Conditions Générales (CGU & CGV)

Les présentes Conditions Générales régissent, d'une part, l'utilisation du site corcelink.fr (CGU) et, d'autre part, la vente et la fourniture des services de CorceLink (SASU) (CGV). Elles forment, avec le devis et ses annexes, l'intégralité de l'accord entre CorceLink et le Client. Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes, à l'exclusion de tout autre document du Client (notamment ses conditions générales d'achat).

I. CGU — Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et acceptation

Les CGU définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site corcelink.fr et des espaces associés (notamment l'espace client). En accédant au site, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGU sans réserve.

2. Définitions

« Site » : l'ensemble des pages et ressources accessibles sous les domaines CorceLink. « Utilisateur » : toute personne consultant le Site. « Client » : toute personne ayant commandé un Service. « Contenu » : tout texte, image, code, marque, base de données ou donnée.

3. Accès et disponibilité

L'accès au Site est gratuit (hors coûts de connexion). CorceLink s'efforce d'assurer une disponibilité continue, sans garantie absolue. Des interruptions (maintenance, évolutions, incidents, force majeure) peuvent intervenir sans préavis.

4. Comptes et authentification

Certains espaces nécessitent un compte. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies, est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée via son compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à CorceLink.

5. Usages interdits du Site

Il est notamment interdit d'utiliser le Site en violation de la loi, d'en entraver le fonctionnement (scraping abusif, injection, intrusion, déni de service, spam), de porter atteinte aux droits de tiers, de collecter des données sans base légale, ou d'altérer l'intégrité ou la sécurité des systèmes.

6. Propriété intellectuelle

Le Site et ses éléments (textes, logos, logiciels, bases de données, chartes graphiques) sont protégés. Toute reproduction, adaptation, distribution ou exploitation non autorisée est interdite.

7. Contenus tiers et liens

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. CorceLink n'est pas responsable de leur contenu ni de leurs pratiques. Leur activation se fait sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.

8. Données personnelles et cookies

Les traitements sont réalisés conformément au RGPD. Consultez les mentions légales (rubriques « Protection des données » et « Cookies ») accessibles depuis le pied de page.

9. Responsabilité

Le Site est fourni « en l'état ». CorceLink ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ni des préjudices résultant d'une indisponibilité ou d'une utilisation non conforme du Site.

10. Évolution des CGU

CorceLink peut modifier les CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de la consultation du Site.

II. CGV — Conditions Générales de Vente

1. Objet et périmètre

Les CGV régissent l'ensemble des prestations de CorceLink, notamment : main d'œuvre (audit, ingénierie & architecture, intervention et régie), infogérance et support, licences logicielles et sécurité des postes (EDR), services télécom (fibre, téléphonie IP, réseau, Wi-Fi managé, équipements managés), hébergement web et cloud, serveurs VPS, serveurs dédiés, colocation en datacenter, transit IP et sessions BGP, annonce d'adresses IP du Client (IP Connect), location d'adresses IP, sauvegarde externalisée (BaaS), plan de reprise et de continuité d'activité (PRA/PCA), et création de sites et applications web.

2. Définitions

« Services » : les prestations commandées. « Commande » : le devis ou bon de commande accepté. « AUP » : la Politique d'Usage Acceptable (article 11). « SLA » : engagement de niveau de service figurant en annexe. « DPA » : accord de traitement des données personnelles. « Contenu Client » : toute donnée, fichier ou contenu stocké, transmis ou traité par le Client au moyen des Services.

3. Documents contractuels et hiérarchie

L'ensemble contractuel comprend, par ordre de priorité décroissante : (i) le devis/bon de commande et les conditions particulières signées, (ii) les annexes (SLA, DPA, AUP, fiches techniques), (iii) les présentes CGV, (iv) les CGU. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

4. Devis, commande et entrée en vigueur

Les offres sont valables pour la durée indiquée (à défaut, 30 jours). La commande est ferme et définitive à réception du devis signé ou de l'acceptation électronique. CorceLink peut subordonner l'exécution au versement d'un acompte, à un dépôt de garantie, à des vérifications (solvabilité, identité, légitimité d'usage) et au respect des prérequis techniques.

5. Prix, révision et frais

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) ; la TVA et toute taxe applicable s'ajoutent au taux en vigueur. CorceLink peut réviser ses tarifs annuellement et répercuter toute hausse significative de ses propres fournisseurs (énergie, transit, licences, matériel) moyennant information préalable. Les frais externes (déplacements, licences, ressources cloud, télécoms, adresses IP, bande passante au-delà du forfait) sont facturés selon le devis ou l'usage constaté.

6. Facturation, paiement et impayés

La facturation suit les modalités du devis (unique, mensuelle, annuelle ou à l'avancement). Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, et le remboursement des frais de recouvrement exposés. En cas d'impayé non régularisé après mise en demeure restée infructueuse 8 jours, CorceLink pourra suspendre tout ou partie des Services sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité ni ne suspende l'obligation de paiement.

7. Durée, reconduction et résiliation

Les Services s'exécutent pour la durée convenue. Sauf stipulation contraire, les contrats à durée déterminée se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf dénonciation par l'une des parties avec le préavis indiqué au devis. Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre, non réparé 30 jours après mise en demeure. CorceLink peut résilier ou suspendre sans préavis en cas de violation de l'AUP, d'activité illicite, de risque pour son infrastructure ou de défaut de paiement persistant.

8. Obligations et coopération du Client

• Fournir des informations exactes, les accès, validations et contenus nécessaires en temps utile.
• Utiliser les Services conformément à la loi, aux présentes et à l'AUP, et en répondre pour ses utilisateurs.
• Maintenir la sécurité de ses accès, mots de passe, clés et postes ; signaler sans délai tout incident.
• Disposer des droits et autorisations sur le Contenu Client et, le cas échéant, sur les adresses IP, noms de domaine et numéros qu'il exploite.
• Réaliser ses propres sauvegardes lorsque la sauvegarde ne fait pas explicitement partie du périmètre commandé.

9. Fourniture des Services et niveaux de service

Les Services sont fournis selon les règles de l'art. Sauf engagement exprès, CorceLink est tenue à une obligation de moyens. Les taux de disponibilité, GTR/GTI, RPO et RTO éventuels figurent exclusivement dans l'annexe SLA propre à chaque Service ; en l'absence d'annexe, aucune garantie de niveau n'est due. Les opérations de maintenance planifiée peuvent entraîner des indisponibilités, annoncées dans la mesure du possible.

10. Sous-traitance

CorceLink peut recourir à des sous-traitants (notamment datacenters, opérateurs de transit, éditeurs de licences) en demeurant responsable de l'exécution vis-à-vis du Client. La disponibilité de certains Services dépend de fournisseurs tiers, dont les conditions et limitations peuvent s'imposer au Client.

11. Politique d'Usage Acceptable (AUP) — prévention des abus

Le Client et ses utilisateurs s'interdisent strictement, sous peine de suspension ou résiliation immédiate, d'utiliser les Services pour :

• Activités illégales : tout contenu ou usage contraire à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; en particulier, tout contenu pédopornographique, d'apologie du terrorisme, d'incitation à la haine ou à la violence entraîne une suspension immédiate et un signalement aux autorités.
• Atteinte aux droits de tiers : contrefaçon, violation de droits d'auteur, de marques, de la vie privée ou diffusion de données personnelles sans base légale.
• Spam et messagerie abusive : envoi de courriels non sollicités en masse, non-respect du consentement (opt-in) et du RGPD, usurpation d'identité d'expéditeur, configuration de relais ouverts, ou tout usage dégradant la réputation des adresses IP.
• Atteintes à la sécurité et au réseau : scans, intrusions, attaques par déni de service (DDoS), diffusion de logiciels malveillants, hameçonnage (phishing), hébergement de serveurs de commande et contrôle (C2), botnets, ou toute usurpation de ressources réseau (notamment détournement de préfixes — « IP hijacking »).
• Usage déloyal des ressources : les ressources présentées comme « illimitées » (ex. bande passante, trafic) sont soumises à un principe d'usage raisonnable ; tout usage anormal, abusif ou portant atteinte aux autres clients d'une infrastructure mutualisée peut être restreint.
• Minage de crypto-actifs et charges intensives : interdits sauf offre dédiée ou autorisation écrite préalable de CorceLink.
• VPS, serveurs et blocs d'adresses IP loués : toute activité illégale constatée sur un VPS, un serveur ou via un ou plusieurs blocs d'adresses IP loués entraîne la suspension immédiate du Service concerné, sans préavis ni indemnité, dans l'attente de régularisation ou de résiliation. Pour toute location portant sur un bloc /24 ou plus large, des règles de conformité renforcées s'appliquent (voir article 15) : la moindre activité illicite, plainte fondée d'un tiers ou dégradation de la réputation du bloc entraîne la suspension immédiate du bloc concerné, sans préavis.

En cas d'abus, CorceLink pourra, selon la gravité et sans indemnité : restreindre le débit, isoler ou suspendre le Service, supprimer le contenu litigieux, refacturer les coûts induits (notamment mitigation d'attaque, traitement des plaintes) et résilier le contrat. Aucun remboursement n'est dû au titre d'une suspension fondée sur l'AUP.

12. Gestion des abus, plaintes et réquisitions

Les signalements sont adressés à [email protected]. Le Client s'engage à traiter toute plainte transmise par CorceLink dans les meilleurs délais (et au plus tard sous 24 heures pour les abus critiques) et à coopérer. CorceLink se conforme aux demandes des autorités judiciaires et administratives compétentes et peut conserver et communiquer les données requises par la loi.

13. Contenu Client et statut d'hébergeur

Le Client est seul responsable du Contenu Client. CorceLink n'exerce pas de surveillance générale sur les contenus hébergés et agit, le cas échéant, en qualité d'hébergeur au sens de la LCEN : elle retire promptement tout contenu manifestement illicite dès qu'elle en a connaissance. Le Client garantit CorceLink contre tout recours de tiers lié au Contenu Client ou à l'usage des Services.

14. Sauvegardes et responsabilité des données

Sauf souscription explicite d'une offre de sauvegarde (BaaS) ou de PRA/PCA, le Client demeure seul responsable de la sauvegarde de ses données. Lorsqu'une offre de sauvegarde est souscrite, les fréquences, rétentions, RPO et RTO sont définis en annexe ; le Client reste tenu de vérifier l'adéquation du périmètre et l'intégrité des restaurations lors des tests prévus.

15. Stipulations propres à certains Services

• Infogérance, support et main d'œuvre : les interventions hors forfait (régie) sont facturées au temps passé, à la demi-heure entamée, avec majoration pour les interventions en horaires non ouvrés (nuit, week-end, jours fériés). Le périmètre infogéré et les exclusions figurent au devis.
• Hébergement, VPS et serveurs dédiés : lorsque le Client dispose d'un accès administrateur (root), il est responsable de l'administration, des mises à jour, de la sécurité et de la licéité de son environnement, ainsi que de la conformité des licences logicielles et systèmes d'exploitation qu'il installe. Toute utilisation illégale ou contraire à l'AUP (article 11) — notamment contenu illicite, botnet, attaque, hameçonnage ou minage non autorisé — entraîne la suspension immédiate du VPS ou du serveur concerné, sans préavis ni indemnité, dans l'attente de régularisation ou de résiliation.
• Colocation : le Client demeure propriétaire et responsable de son matériel, qu'il assure à ses frais. L'accès au datacenter est soumis au règlement intérieur du site (rendez-vous, identification, sécurité) ; les enveloppes électriques et thermiques convenues doivent être respectées.
• Transit IP, BGP et IP Connect (annonce des IP du Client) : le Client garantit détenir la titularité ou un droit d'usage légitime sur les préfixes annoncés et son numéro d'AS. Il fournit les lettres d'autorisation (LOA) et publie les objets requis (RPKI/ROA). CorceLink peut filtrer ou cesser l'annonce de tout préfixe litigieux, non justifié ou contesté par un RIR ou un tiers.
• Location d'adresses IP : les adresses sont mises à disposition et demeurent une ressource gérée par CorceLink (ou attribuée par le RIR) ; elles sont incessibles, non revendables sans accord, et restituées de plein droit en fin de contrat. Le Client en fait un usage conforme aux règles du RIR (justification d'usage), configure un rDNS licite, et n'acquiert aucun droit de propriété sur les adresses. La géolocalisation est modifiable, sur demande, à partir d'un bloc /24. À partir d'un bloc /24 (256 adresses) ou plus large, des règles de conformité renforcées s'appliquent : le Client s'engage à un usage strictement conforme à la loi et à l'AUP (article 11), à documenter sur demande la justification d'usage exigée par le RIR, et à répercuter ces obligations sur ses propres clients le cas échéant. Toute activité illégale, tout signalement d'abus fondé (spam, botnet, phishing, hameçonnage, détournement de préfixe) ou toute dégradation de la réputation du bloc entraîne la suspension immédiate de tout ou partie du bloc concerné, sans préavis ni indemnité, jusqu'à régularisation ou résiliation, CorceLink restant seule juge de la mise en œuvre de cette mesure conservatoire. Toute commande portant sur un bloc /24 ou plus large fait l'objet, au moment de la commande, d'une demande expresse du Client pour une exécution immédiate du Service et d'une renonciation expresse à son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 4° du Code de la consommation (voir article 26) ; une fois cette renonciation recueillie et le bloc effectivement mis à disposition, le Service est réputé pleinement exécuté et aucun remboursement ni droit de rétractation ne peut plus être exercé.
• Télécom : la fourniture dépend de l'éligibilité et des opérateurs tiers. Les délais de raccordement, la portabilité des numéros et les éventuelles GTR sont précisés au devis. Le Client respecte la réglementation applicable aux communications électroniques.
• Création de sites et applications web : le Client fournit les contenus et garantit détenir les droits afférents. Les livrables sont cédés ou concédés selon le devis, après paiement intégral. CorceLink ne garantit aucun résultat de positionnement ou de référencement (SEO), celui-ci dépendant de facteurs externes. La maintenance et l'hébergement font l'objet de prestations distinctes.

16. Propriété intellectuelle et licences

Chaque partie conserve ses droits antérieurs. Sauf cession expresse prévue au devis et après paiement intégral, le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non transférable des livrables, pour ses besoins internes. Les outils, méthodes, savoir-faire et composants génériques de CorceLink demeurent sa propriété.

17. Garanties et exclusions

Hors garanties légales impératives, les Services sont fournis sans garantie implicite. Toute garantie contractuelle spécifique doit être expressément prévue au devis ou en annexe. CorceLink ne garantit pas que les Services seront exempts d'interruption ou d'erreur.

18. Responsabilité et plafonds

La responsabilité de CorceLink est limitée aux dommages directs et prouvés. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, d'image, de données lorsque leur sauvegarde n'est pas au périmètre). Tous préjudices confondus et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité totale de CorceLink est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au titre du Service en cause durant les douze (12) mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

19. Assurance

CorceLink déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d'un assureur notoirement solvable. Une attestation peut être communiquée sur demande.

20. Confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles de l'autre et s'interdit de les divulguer sans accord préalable, hors obligations légales. Cette obligation perdure pendant 5 ans après la fin du contrat.

21. Protection des données personnelles (RGPD)

Lorsque CorceLink traite des données personnelles pour le compte du Client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Un accord de traitement (DPA) précise les finalités, catégories de données, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, durées et modalités de réversibilité. Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne. CorceLink notifie le Client dans les meilleurs délais en cas de violation de données la concernant.

22. Réversibilité, restitution et suppression

En fin de contrat, CorceLink assiste raisonnablement le Client pour récupérer ses données dans un format standard, selon les modalités et coûts prévus au devis/annexe. Passé un délai de restitution convenu (à défaut 30 jours), CorceLink procède à la suppression sécurisée des données et ressources, sous réserve des obligations légales de conservation.

23. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence, y compris panne globale d'un fournisseur, coupure d'énergie ou de réseau majeure, ou cyberattaque d'ampleur. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement.

24. Cession et non-sollicitation

Le contrat ne peut être cédé sans accord préalable écrit, hors cession intragroupe ou dans le cadre d'une opération de restructuration. Le Client s'interdit de solliciter ou d'embaucher le personnel de CorceLink affecté aux prestations, pendant la relation et durant 12 mois après son terme, sauf accord écrit.

25. Notifications

Les notifications contractuelles sont adressées aux coordonnées indiquées au devis, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception.

26. Dispositions applicables aux consommateurs

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose d'un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance, sauf renoncement exprès en cas d'exécution immédiate du service pleinement exécuté avant la fin du délai. Les présentes ne privent pas le consommateur des dispositions légales impératives plus protectrices.

Pour certains Services dont l'exécution technique débute dès la commande (notamment les VPS, serveurs et, en particulier, la location de blocs d'adresses IP à partir d'un /24), il est demandé au Client consommateur, lors du processus de commande, de donner son accord exprès pour une exécution immédiate du Service et de renoncer expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 4° du Code de la consommation. Le Client reconnaît qu'une fois cette renonciation recueillie et le Service pleinement exécuté (mise à disposition effective des ressources), il ne peut plus exercer son droit de rétractation, y compris après paiement, quand bien même le délai de 14 jours ne serait pas écoulé.

27. Nullité partielle, tolérance et intégralité

Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le fait pour CorceLink de ne pas se prévaloir d'un droit ne vaut pas renonciation. Les présentes, avec le devis et ses annexes, expriment l'intégralité de l'accord des parties.

28. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable et sous réserve des règles protectrices des consommateurs, tout différend relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Des conditions particulières, SLA, DPA ou chartes spécifiques peuvent compléter ou préciser les présentes selon le Service souscrit. Pour toute question : [email protected].